Informations de nos avocats du 24 novembre 2023

03/12/2023

« A la suite de l'audience du 9 novembre, le Tribunal a fixé aux parties adverses un délai jusqu'au 11 janvier 2024 pour transmettre leurs conclusions en réplique. En fonction des arguments qui seront avancés, nous serons peut-être amenés à solliciter une nouvelle audience pour pouvoir y répondre. »