Audience du 6 octobre 2022 infos

L'audience du jeudi 6 octobre 2022 portait sur l'examen des « incidents de procédure » soulevés par les avocats d'Antalis, de BPI et de Monsieur Lebard, pour tenter d'éviter un examen sur le fond de l'affaire.

En résumé :

1/ Antalis soutient que le Tribunal judiciaire du Mans est incompétent et que le Tribunal compétent est soit le Tribunal de commerce de Nanterre, qui a ouvert les procédures de redressement et de liquidation judiciaire des sociétés Arjowiggins Papiers Couches et Arjowiggins Le Bourray, soit le Tribunal judiciaire de Nanterre, au regard du siège social des sociétés.

Thomas Hollande a soutenu que le Tribunal judiciaire du Mans était bien compétent au regard du lieu de travail des salariés, qui correspondait au lieu où ils ont subi le préjudice résultant de la perte de leur emploi.

2/ M. Lebard soutient que les fautes reprochées ne le concerne pas car il n'était pas le représentant légal des sociétés Arjowiggins Papers Couches et Arjowiggins Le Bourray.

Thomas Hollande a répondu que M. Lebard était poursuivi en tant que PDG de la société Sequana, maison-mère du groupe et que les agissements reprochés étaient bien en lien avec ses fonctions de dirigeant du groupe.

3/ BPI, Antalis et M. Lebard demandent la communication des protocoles signés par les anciens salariés d'Arjowiggins Papiers Couches et prétendent que si ces protocoles contiennent bien une renonciation à contester le licenciement, les salariés ne peuvent les attaquer même si BPI, Antalis et M. Lebard ne sont pas eux-mêmes parties à ces transactions.

Thomas Hollande s'est opposé à cette demande en soutenant que la communication des protocoles n'était pas utile au litige dès lors que ces protocoles résultent d'un accord global des organisations syndicales et du CSE avec les mandataires liquidateurs et ne peuvent donc faire obstacle à une action en justice des salariés. En tout état de cause, il a demandé à être autorisé à ne transmettre qu'un exemplaire du document et la liste des salariés concernés avec les montants perçus, avec une attestation du mandataire liquidateur, plutôt que la communication de l'ensemble des protocoles

La juge rendra sa décision sur ces incidents de procédure le 20 décembre.